L’info juridique

Répartition des charges dans un bail commercial : ce que dit le contrat En matière de bail commercial, la répartition des charges et taxes entre le preneur et le bailleur…

La clause d’exclusivité est une disposition contractuelle qui protège le locataire (preneur) en lui garantissant l’absence de concurrence directe dans le même ensemble commercial. Elle peut interdire au bailleur de…

Les clauses de déplafonnement dans un bail commercial permettent d'augmenter le loyer au-delà du plafond habituel lors du renouvellement du contrat. En principe, le loyer est ajusté selon l’indice des…