Un document essentiel du bail commercial
Le document des limites de prestations bailleur-preneur est une annexe essentielle au bail commercial, qui précise la répartition des travaux et obligations entre le bailleur et le preneur lors de la livraison du local. Son objectif est d’éviter toute ambiguïté sur les responsabilités de chacun, notamment en matière de gros œuvre, de second œuvre et d’aménagements intérieurs.
Répartition des responsabilités entre bailleur et preneur
En principe, le bailleur prend en charge les travaux structurels, garantissant un local sécurisé et conforme aux normes en vigueur (solidité du bâti, toiture, réseaux d’eau et d’électricité). Le preneur, quant à lui, est responsable des aménagements nécessaires à son activité, comme la décoration, le cloisonnement ou l’installation d’équipements spécifiques. Cependant, cette répartition peut être source de litiges. Certains bailleurs tentent d’imputer au preneur des frais normalement à leur charge, comme des réparations structurelles ou la mise aux normes. À l’inverse, un preneur peut exiger du bailleur des aménagements non prévus contractuellement.
L’enjeu de la négociation des limites de prestations
Ce document est donc un élément clé du bail, sur lequel des négociations peuvent être menées. Le preneur a intérêt à limiter les travaux à sa charge et à obtenir un local en bon état d’exploitation, tandis que le bailleur peut chercher à minimiser son engagement. Une négociation bien menée permet d’éviter des coûts imprévus et des litiges ultérieurs.
Rédiger un document précis pour sécuriser les parties
Pour sécuriser les parties, il est recommandé de rédiger ce document avec précision, en listant chaque type de travaux et sa répartition, et de l’annexer au bail commercial.