Un cadre juridique strict pour la sous-location La sous-location d’un bail commercial est strictement encadrée par le Code de commerce, notamment son article L.145-31. Le principe est clair : toute…
Définition de la clause de destination dans un bail commercial La clause de destination, présente dans tout bail commercial, définit précisément l’activité ou les activités que le preneur est autorisé…
Qu’est-ce qu’un indice de loyer commercial ? Un indice de loyer commercial est un outil de référence utilisé pour réviser le montant du loyer dans le cadre d’un bail commercial.…
Qu’est-ce qu’un loyer variable ? Le loyer variable est une modalité de fixation du loyer dans un bail commercial, indexée sur un critère objectif tel que le chiffre d’affaires réalisé…
Comprendre l’utilité d’une clause résolutoire Une clause résolutoire permet de mettre fin automatiquement à un bail commercial en cas de manquement du preneur à une obligation contractuelle. Elle offre au…
Responsabilité locative en réseau de distribution Dans le cadre d’un réseau de distribution, la question de la responsabilité locative entre franchiseur, franchisé ou locataire-gérant se pose régulièrement. Elle dépend principalement…
Comprendre la résiliation anticipée d’un bail commercial La résiliation anticipée d’un bail commercial, c’est-à-dire avant le terme prévu au contrat (souvent 9 ans), est strictement encadrée. Elle peut résulter d’une…
Un document essentiel du bail commercial Le document des limites de prestations bailleur-preneur est une annexe essentielle au bail commercial, qui précise la répartition des travaux et obligations entre le…
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire dans un bail commercial ? Une clause résolutoire permet de mettre fin automatiquement à un bail commercial en cas de manquement du preneur à une obligation…
La durée effective d’un bail commercial : quels impacts juridiques et financiers ? La durée effective d’un bail commercial, c’est-à-dire la période pendant laquelle les parties restent engagées dans la…