Répartition des charges dans un bail commercial : ce que dit le contrat
En matière de bail commercial, la répartition des charges et taxes entre le preneur et le bailleur dépend en grande partie des clauses du contrat. Cependant, certaines règles générales s’appliquent.
Charges supportées par le preneur dans un bail commercial
Le preneur supporte généralement :
- La taxe foncière, si le bail prévoit qu’elle lui est répercutée, ce qui est courant en pratique.
- Les charges locatives, telles que l’eau, l’électricité, le chauffage et l’entretien courant des parties communes si elles sont spécifiées dans le bail.
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), souvent répercutée par le bailleur.
- Les réparations locatives (petites réparations et entretien courant des locaux).
Charges restant à la charge du bailleur commercial
Le bailleur, quant à lui, conserve à sa charge :
- Les gros travaux relevant de l’article 606 du Code civil (ravalement, toiture, gros œuvre).
- Les charges non répercutables, telles que les honoraires de gestion, les frais d’administration et certains travaux d’amélioration.
- Certains impôts fonciers s’ils ne sont pas expressément transférés au preneur.
Précautions à prendre pour la répartition des charges
Pour éviter toute ambiguïté, il est recommandé d’insérer une clause de répartition des charges détaillée dans le bail. Une vigilance particulière doit être portée aux clauses abusives et aux obligations de transparence imposées par le décret du 3 novembre 2014.